Finance

Feb 10 2019

Quelles sont les conséquences d – une faute grave commise pendant un préavis, faute grave et indemnités. #Faute #grave #et #indemnités


Quelles sont les conséquences dune faute grave commise pendant un préavis ?

Vérifié le 02 mai 2018 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors quelle résulte dune violation des obligations du salarié et rend impossible son maintien dans lentreprise.

La faute du salarié est considérée comme une faute lourde lorsquelle est commise dans lintention de nuire à lemployeur.

La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement. ) permet à lemployeur de linterrompre avant son terme. Lemployeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il nest pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Lindemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et lindemnité de congés payés restent dues au salarié.

Lindemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis. À linverse, si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir lindemnité pour la période de préavis restant à effectuer.

Textes de référence

Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Où s’informer ?

Renseignement administratif par téléphone – Allo Service Public

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail.

Service accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15, via un code daccès.

Coût : 0,15 € / minute + prix de lappel.

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

– lindemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

– les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

– le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.


Written by HAWAI


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