Finance

Feb 10 2019

Peut-on engager la responsabilité du salarié pour faute lourde, faute lourde exemple. #Faute #lourde #exemple


Faute lourde : Responsabilité civile du salarié

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail rappellent qu’un licenciement pour faute lourde prive le salarié de toute indemnité de rupture de contrat et de tout droit à indemnité compensatrice de congés payés. Mais ils soulignent par ailleurs qu’une faute lourde permet d’engager la responsabilité contractuelle du salarié pour lui réclamer réparation du dommage causé à l’entreprise.

En effet, si une faute constatée présente un caractère de gravité exceptionnelle, et qu’elle est ainsi équivalente au dol, alors elle permet d’engager la responsabilité civile du salarié.

Les avocats du cabinet BBP, avocats Paris, citent ainsi une affaire examinée par la Cour de Cassation et dans laquelle un salarié avait détourné la clientèle de son employeur au profit d’une entreprise concurrence. Il a ainsi commis une faute lourde et peut être condamné à indemniser le préjudice de la perte subie par l’entreprise qui l’employait. C’est ce qu’il s’est passé : il a été condamné à verser à son ancien employeur 15.000 € de dommages et intérêts.

Il est à signaler qu’un employeur ne peut engager la responsabilité de son salarié que dans le cadre d’une procédure pour faute lourde. En effet, cette responsabilité financière du salarié ne peut être mise en jeu pour des fautes moindres, quelles que soient les dispositions contractuelles prises en ce sens. Citons par exemple le cas d’un contrat de travail faisant obligation à un gérant salarié de magasin de restituer les marchandises manquantes lors de la résiliation de son contrat.

Autre exemple : la reconnaissance de dette consentie par un cadre bancaire au cours de l’entretien préalable à son licenciement fondé sur une « faute par manquement à la déontologie professionnelle » dans la gestion des comptes de clients âgés. Il est question ici d’une faute professionnelle et non d’une faute lourde. Cette reconnaissance de dette était destinée à « garantir » la banque, dans l’éventualité où sa responsabilité financière se trouverait mise en jeu pour les comptes ainsi gérés. Autres cas de figure : des clauses contractuelles autorisant un employeur à pratiquer une retenue sur salaire pour rembourser des contraventions du véhicule professionnel mis au service du salarié, la prise en charge par le salarié de la franchise consécutive à un accident de la circulation ou encore la prise en charge par le salarié des frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule.

Si une demande de dommages et intérêts est entreprise pour réparation de faits déloyaux perpétrés par un salarié à l’encontre de son employeur, c’est le juge du fond qui se doit de rechercher si ces faits ne sont pas constitutifs de faute lourde, alors que ceux-ci ont été qualifiés de faute grave par l’employeur, dans le cadre de la procédure de licenciement engagée. En effet, seule une faute lourde rend le dédommagement possible en cas de préjudice subi du fait de tels actes.

Attention : lorsque l’employeur invoque une faute grave, le juge ne peut pas, en revanche, condamner le salarié à payer à l’employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par des insultes ou le dénigrement ayant entraîné son licenciement.

Enfin, un employeur peut exiger d’un salarié qui a détourné à son profit des sommes encaissées la restitution de ces sommes, en exécution de son obligation contractuelle, sans être tenu pour ce faire de retenir l’existence d’une faute lourde à son encontre.


Written by KANSAS


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