Finance

Feb 10 2019

ModГЁle Notification d – un licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) – avec dispense de prГ©avis – Les Echos Executives, licenciement faute simple exemple. #Licenciement #faute #simple #exemple


Notification d’un licenciement pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) – avec dispense de prГ©avis

Même en labsence de faute grave ou lourde dun salarié, lemployeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel dès lors quil justifie dune cause réelle et sérieuse (une insuffisance professionnelle, par exemple).

Objet : notification de votre licenciement pour motif personnel

À noter : la notification dun licenciement individuel ne peut être adressée au salarié moins de deux jours ouvrables après la date de sa convocation à un entretien préalable.

Nous faisons suite à notre entretien préalable du . (préciser la date de lentretien préalable) et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : . (à préciser).

En effet, vos explications recueillies lors de cet entretien nont pas été de nature à modifier notre décision.

Vous navez pas répondu à la convocation à un entretien préalable qui vous a été adressée le ……… (préciser la date denvoi de la convocation à lentretien préalable). Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : . (à préciser).

Important : le motif du licenciement doit être indiqué très précisément car il fixe de manière définitive les limites du litige devant le juge. Lemployeur ne pouvant, par la suite, invoquer un motif qui ne figure pas dans la lettre de licenciement.

Conformément à la convention collective applicable à lentreprise (ou à votre contrat de travail), vous bénéficiez dun préavis dune durée de . (préciser le nombre de jours ou de mois) qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.

Nous vous dispensons toutefois de toute activité pendant ce préavis au cours duquel vous percevrez votre rémunération aux échéances habituelles.

À noter : à linverse de la dispense de préavis sollicitée par le salarié, la dispense intervenant à linitiative de lemployeur permet au salarié dêtre rémunéré pendant le préavis non effectué.

À lissue de la période de préavis, votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous percevrez une indemnité de licenciement ainsi quune indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de la rupture de votre contrat de travail.

À cette même date, vous seront remis un certificat de travail, un reçu de solde pour tout ainsi quune attestation employeur dassurance chômage.

Veuillez agréer, M . lexpression de nos sentiments distingués.


Written by WASHINGTON


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