Finance

Feb 10 2019

Lettre de convocation а un entretien prйalable а un licenciement pour faute lourde avec mise а pied conservatoire (entreprise avec reprйsentants du personnel), modèle de lettre de licenciement pour faute lourde. #Modèle #de #lettre #de #licenciement #pour #faute #lourde


Lettre de convocation а un entretien prйalable а un licenciement pour faute lourde avec mise а pied conservatoire (entreprise avec reprйsentants du personnel)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise а jour le : 23-04-2015
  • Rйdigй par :Carole Girard Oppici

Dans quel cas utiliser ce modиle ?

Vous envisagez de sanctionner un salariй, et, au vu de la gravitй des faits reprochйs (il a tentй de nuire а l’entreprise), vous n’excluez pas de le licencier pour faute lourde. Vous convoquez le salariй а un entretien prйalable а un йventuel licenciement. Dans l’attente de votre dйcision sur les faits reprochйs, vous dйcidez de mettre le salariй а pied а titre conservatoire : il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rйmunйrй. Si vous dйcidez par la suite de ne pas licencier le salariй pour faute grave ou lourde, vous devrez rйmunйrer la pйriode de mise а pied.

Ce modиle de lettre suppose qu’il y a des reprйsentants du personnel dans votre entreprise. La lettre doit comporter des mentions supplйmentaires s’il n’y a pas de reprйsentants du personnel.

Dйbut du modиle

Nom, Prйnom du salariй

Lettre recommandйe avec accusй de rйception / remise en main propre contre dйcharge

Objet : lettre de convocation а un entretien prйalable а un йventuel licenciement, y compris pour faute lourde, et mise а pied conservatoire

Nous vous informons que nous sommes amenйs а envisager un licenciement а votre йgard, y compris pour faute lourde.

En consйquence, conformйment а l’article L1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons а un entretien qui portera sur cette .

Notre conseil :

Votre convention collective peut prйvoir des dispositions particuliиres (par exemple, quant aux dйlais), que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Vous pouvez remettre la lettre de convocation en main propre contre dйcharge ; cela vous permettra d’йviter les alйas dus aux dйlais postaux. Vous devez alors demander au salariй de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura йcrit : « remis en main propre le (date) », et qu’il aura signй.

Sinon, faites-le par lettre recommandйe avec accusй de rйception.

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Written by ARKANSAS


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