Finance

Feb 10 2019

Le droit du travail (contrats, licenciement, dГ©mission, maladie, maladie et licenciement. #Maladie #et #licenciement


Le droit du travail (contrats, licenciement, dГ©mission, maladie. )

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RГ©sumГ© du document

Cours de droit du travail abordant les diffГ©rents contrats de travail, le licenciement, la dГ©mission, la maladie.

Sommaire

1. Les cas de recours

B. Le contrat ? temps partiel

1. Les conditions de mise en place du contrat ? temps partiel

2. Organisation du contrat ? temps partiel

C. Le contrat nouvelle embauche (CNE)

1. Les cas de recours du CNE (≈ CDI)

2. La rupture du CNE

B. La prise d’acte de la rupture

C. La r?siliation judiciaire

D. La r?siliation amiable

B. La motivation

C. La notion de cause r?elle et s?rieuse

D. Le licenciement pour un fait tir? de la vie personnelle du salari? hors de son temps de travail

E. La preuve de la cause r?elle et s?rieuse

F. Les sanctions des r?gles relatives au licenciement

G. Les pr?judices particuliers

H. La transaction

1. La cause ?conomique

2. Cons?quences sur l’emploi

3. Obligation de reclassement

4. Ordre des licenciements pour motif ?conomique

B. La rupture du contrat de travail pendant la p?riode de suspension

Extraits

[. ] Le salarié a un droit de refuser la modification des horaires si elles sont incompatibles avec une obligation familiale, le suivi d’un enseignement ou l’exercice d’une autre activité professionnelle. Section 3 : le contrat nouvelle embauche (CNE) A / Les cas de recours du CNE CDI) Il est possible de faire un CNE dans une entreprise de moins de 20 salariés (sauf emplois saisonniers et CCD d’usages). Ce contrat doit être fait par écrit. Les deux premières années comportent une période de consolidation (=période d’essai). [. ]

[. ] Difficultés économiques (réelles et durables) Si les difficultés sont dues à des erreurs de la gestion de l’employeur, le salarié ne pourra pas obtenir dommages et intérêts Mutations technologiques = évolution des techniques obligeant l’employeur à transformer les emplois Réorganisation de l’entreprise Elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du groupe dans lequel elle appartient Cessation d’activité de l’entreprise (fermeture) B / Conséquences sur l’emploi 3 conditions : – Suppression des emplois – Transformation des emplois (ne réclame plus les mêmes compétences) – Modification des contrats (pas de suppression) C / Obligation de reclassement L’employeur possède une obligation générale d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi tout au long de son contrat. Ainsi, il est tenu de proposer tout emploi disponible au salarié qui serait conforme à ses qualifications professionnelles. L’obligation doit être par écrit et individuelle. D / Ordre des licenciements pour motif économique Le licenciement se fait par un accord collectif ou à défaut. L’article L.321-1 fixe le critère suivant : le salarié qui a été licencié économiquement aura une priorité de réembauchage au sein de la société. [. ]

[. ] Si CDI : les parties sont libres de fixer la période. Le renouvellement de la période : Il faut respecter 2 conditions : – Elle doit être prévue dans le contrat de travail – Il faut l’accord écrit du salarié (signature) Rompre la période : Les 2 parties sont libres de mettre fin à la période. Aucune indemnité pour le salarié (sauf s’il y a abus de droit de l’employeur : ne pas le laisser exercer ses fonctions). Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre en main propre. [. ]

[. ] Le défaut ou l’insuffisance de motifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Section 3 : la notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement doit avoir une cause. Le juge doit apprécier si les motifs ont un caractère réel et sérieux (on regarde si les motifs sont exacts, existants et objectifs). C’est un contrôle d’ordre public. – 1ère faute : faute légère ou faute sérieuse = petite faute (insuffisance professionnelle) – 2ème faute : faute grave = faute qui rend impossible le maintient du salarié dans l’entreprise (retard, absence, vol) – 3ème faute : faute lourde = faute qui nuit à l’entreprise (dévoiler les secrets de production) Section 4 : le licenciement pour un fait tiré de la vie personnelle du salarié hors de son temps de travail Principe : on ne peut pas licencier un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle, mais un acte commis dans sa vie personnelle peut avoir une incidence sur le fonctionnement d’une entreprise (=trouble caractérisé) Section 5 : la preuve de la cause réelle et sérieuse L’employeur doit respecter le principe de loyauté de la preuve. [. ]

[. ] Il doit comporter un terme fixé dès la conclusion du contrat avec précision. Il ne peut être renouvelé qu’une seule fois dans la limite de 18 mois maximum. La succession des CDD : – Délai de carence de la durée de contrat entre les 2 CDD) : si CDD avec le même salarié pour le même emploi – Pas besoin de délai de carence : si CDD avec un salarié différent pour un emploi différent C / La forme Le CDD doit : – Etre fait par écrit – Présenter un motif (cas de recours) – Contenir une durée – Etre remis 2 jours avant l’embauche D / Les sanctions Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI ou de son CDI en CDD : – Quand l’employeur ne respecte pas les conditions de forme – Quand l’employeur ne respecte pas les délais Effet : indemnité de requalification qui est > 1 mois de salaire. [. ]


Written by NEVADA


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