Finance

Feb 9 2019

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Faute lourde – Faute grave : plus de différence concernant le paiement des congés payés

Lors de son licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice des congés payés quil a acquis sauf, jusquà la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, en cas de faute lourde.

En effet, avant cette décision, lorsque le contrat de travail était rompu pour faute lourde, ce type de licenciement était privatif de lindemnité compensatrice de congés payés conformément aux dispositions du Code du travail qui le prévoyaient expressément (L. 3141–26 du Code du travail).

Or, les travailleurs pour lesquels les congés payés sont assurés par une caisse de congés payés (par exemple le BTP) échappaient à la règle de lexclusion de lindemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde puisque les congés payés sont directement payés par cette caisse quel que soit le motif du licenciement.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions ancienne de larticle L. 3141–26 du Code du travail portaient atteinte au principe dégalité devant la loi et a donc décidé que la partie relative à la faute lourde était contraire à la constitution.

Suite à la publication de cette décision, toutes les instances en cours non jugées définitivement pourront se prévaloir de cette inconstitutionnalité.

Vous devez donc dès à présent en cas de licenciement pour faute lourde, accorder à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés.


Written by NEW-MEXICO


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