Finance

Feb 10 2019

Faute grave, licenciement faute grave motif. #Licenciement #faute #grave #motif


Terralaboris asbl

Faute grave / Motif grave

C. trav.

Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. n° 2012/AB/1.126

Mis en ligne le 21 octobre 2014

Faute du travailleur commise en l’absence d’intention frauduleuse

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2011, R.G. 2010/AB/130

Mis en ligne le 14 décembre 2011

L’existence d’un fait fautif ne suffit pas à justifier le licenciement

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2010, R.G. 2008/AB/51.650

Mis en ligne le 1er octobre 2010

Trib. trav.

Le fait de consulter pendant l’exécution du contrat des images de nus est constitutif de faute mais pas nécessairement d’un motif grave

Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 8 mai 2007, R.G. 36.178/02

Mis en ligne le 27 mars 2008

Documents joints :

C. trav.

Critères d’appréciation : place du travailleur dans l’entreprise

Le fait de prévoir différentes sanctions dans le règlement de travail n’oblige pas l’employeur à épuiser toutes les mesures disciplinaires à sa disposition avant de procéder au licenciement pour motif grave

Application du principe de proportionnalité entre la gravité de la faute et la sanction

Le non-respect de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, pour fautif qu’il soit, ne justifie un licenciement pour motif grave qu’autant qu’il ait donné lieu à avertissements préalables

Travailleur s’octroyant lui-même des remboursements de frais sans autorisation préalable, ni justification – motif grave disproportionné dès lors que, ce faisant, il poursuit, de bonne foi, une pratique initiée par son prédécesseur

Sanction ultime d’une faute contractuelle

Hiérarchie dans les fautes graves – exigence de proportionnalité entre la faute et la sanction

Consultation de photographies de nus reçues sur la messagerie professionnelle : faute mais non motif grave

Faute grave qui ne constitue pas un motif grave : plusieurs années de service sans reproche, absence de preuve que le travailleur ait agi délibérément et que dautres manquements aussi graves étaient susceptibles de se reproduire.


Written by INSURANCE


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