Finance

Feb 11 2019

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Exemple de calcul de l’indemnitй de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Par Alexandra Marion, Juriste Rйdactrice web – Modifiй le 30-10-2017

Tout salariй peut кtre victime au cours de sa carriиre professionnelle, d’un accident de la vie privйe ou кtre atteint d’une maladie dont l’origine n’est pas professionnelle. De l’altйration de votre йtat de santй peut dйcouler un arrкt maladie durant une pйriode plus ou moins longue. Selon la durйe de votre arrкt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen mйdical de reprise. Le mйdecin du travail conclura alors а votre aptitude ou non а reprendre le travail. Si vous кtes dйclarй inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Dйcouvrez а quelles indemnitйs vous pouvez prйtendre.

La reconnaissance de l’inaptitude

Lorsqu’un salariй est victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel d’une durйe d’au moins 30 jours, celui-ci doit passer un examen de reprise du travail (1).

  • de vйrifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit кtre affectй est compatible avec son йtat de santй ;
  • d’examiner les propositions d’amйnagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur а la suite des prйconisations йmises le cas йchйant par le mйdecin du travail lors de la visite de prй-reprise ;
  • de prйconiser l’amйnagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
  • d’йmettre, le cas йchйant, un avis d’inaptitude.

Ainsi, il est possible qu’а l’issue de cet examen, vous soyez dйclarй inapte par le mйdecin du travail, а reprendre l’emploi que vous occupiez prйcйdemment (3).

L’employeur a alors une obligation de reclassement а votre йgard.

Reclassement pour inaptitude : les changements de la Loi Travail 2017

Nйanmoins, lorsque ce reclassement n’est pas possible, votre employeur a la possibilitй de rompre votre contrat de travail. En effet, le licenciement du salariй dйclarй inapte а reprendre son emploi est possible (4) :

  • lorsque l’employeur justifie de son impossibilitй de proposer au salariй un emploi aussi comparable que possible а l’emploi prйcйdemment occupй et tenant compte de l’avis et des indications du mйdecin du travail (5) ;
  • lorsque le salariй refuse l’emploi proposй par l’employeur ;
  • lorsque l’avis du mйdecin du travail mentionne expressйment que tout maintien du salariй dans un emploi serait gravement prйjudiciable а sa santй ou que l’йtat de santй du salariй fait obstacle а tout reclassement dans un emploi.

Si votre employeur ne procиde pas а votre reclassement ou а votre licenciement dans le dйlai d’un mois а compter de la date de l’examen mйdical de reprise du travail, celui-ci doit continuer а vous verser votre salaire (6).

Si votre employeur ne respecte pas cette procйdure, vous pouvez contester votre licenciement.

Comment contester votre licenciement pour inaptitude au travail ?

Bien calculer son indemnitй de licenciement

Le principe

Si vous кtes dйclarй inapte par la mйdecine du travail, votre employeur, aprиs avoir cherchй а vous reclasser, a la possibilitй de vous licencier.

Ce licenciement ouvre droit а l’indemnitй lйgale de licenciement ou а l’indemnitй conventionnelle de licenciement, si son montant s’avиre plus favorable pour le salariй (7).

Par ailleurs, vous pouvez йgalement prйtendre au versement d’une indemnitй compensatrice de congйs payйs si vous n’avez pas liquidй la totalitй de vos congйs payйs acquis avant votre dйpart de l’entreprise.

En revanche, le prйavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnitй de licenciement. En effet, il convient de mentionner que la durйe du prйavis est prise en compte pour le calcul de l’anciennetй nйcessaire en ce qui concerne le calcul de l’indemnitй de licenciement.

Exercice pratique

Votre indemnitй de licenciement est celle prйvue pour un licenciement pour motif personnel (9), c’est le minimum auquel vous pouvez prйtendre si votre convention ne prйvoit pas un montant supйrieur.

Cette indemnitй est fonction de votre anciennetй puisqu’elle se calcule par annйe d’anciennetй dans l’entreprise (10). Voici ce а quoi vous aurez donc droit (11) :

  • 1/4 de mois de salaire par annйe d’anciennetй pour les annйes jusqu’а 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par annйe d’anciennetй pour les annйes а partir de 10 ans.

Le salaire а prendre en considйration pour le calcul de l’indemnitй de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salariй (12) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois prйcйdant le licenciement, ou lorsque la durйe de service du salariй est infйrieure а 12 mois, la moyenne mensuelle de la rйmunйration de l’ensemble des mois prйcйdant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractиre annuel ou exceptionnel, versйe au salariй pendant cette pйriode, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculй а due proportion.

Si vous avez 9 ans d’anciennetй dans votre entreprise et que vous percevez un salaire mensuel de 2.000 euros, le montant de votre indemnitй sera de : (2000/4) X 9 = 4.500 euros au titre de l’indemnitй lйgale de licenciement.

Attention, vйrifiez toujours votre convention collective qui peut prйvoir une indemnitй de licenciement plus favorable que l’indemnitй lйgale.

Si vous constatez que votre employeur ne vous a pas versй l’indemnitй а laquelle vous avez droit, n’hйsitez pas а prendre contact avec un avocat.

(1) Article R4624-31 du Code du travail

(2) Article R4624-32 du Code du travail

(3) Articles L1226-2 et L4624-4 du Code du travail

(4) Article L1226-2-1 du Code du travail

(5) Article L1226-2 du Code du travail

(6) Article L1226-4 du Code du travail

(7) Article L1226-4-3 du Code du travail

(8) Article L1226-4 du Code du travail et Cass. Soc. 30 novembre 2010, n°09-42236


Written by IDAHO