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Feb 10 2019

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DROIT DU TRAVAIL : Démission du salarié pour faute grave de l’employeur : à quelles indemnités, le salarié a-t-il droit ?

14 October 2016

L’article L.124-10 du Code du travail permet à chacune des parties de résilier le contrat de travail sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves.

La partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate pour faute grave peut être condamnée à la réparation du préjudice subi de ce fait par l’auteur de la résiliation immédiate.

Les manquements persistants de l’employeur à son obligation de payer les salaires à la fin du mois et le fait de ne pas affilier son salarié au centre d’affiliation entre autres constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du Code du travail.

Les salariés, résiliant le contrat de travail pour fautes graves dans le chef de l’employeur, demandent en général au Tribunal du travail :

  • la requalification de la démission pour faute grave en licenciement avec effet immédiat abusif ;
  • la condamnation de l’employeur à une indemnité compensatoire de préavis ;
  • la condamnation de l’employeur à l’indemnité légale de départ (pour les salariés présentant une ancienneté de service d’au moins 5 années) ;
  • la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice matériel ;
  • la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par contre, la position des juridictions de travail était constante en ce sens qu’à défaut de base légale, une démission avec effet immédiat du salarié pour faute grave dans le chef de l’employeur ne saurait être requalifiée en licenciement abusif imputable à l’employeur (Tribunal du travail, 5 novembre 2013, rép. fisc. no 4039/13 ; Cour d’appel, 4 juillet 2013, numéro 39309 du rôle ; C.S.J du 24 octobre 2012, numéro 37333 du rôle).

Dans cette même optique, la jurisprudence était constante à dire que « En cas de résiliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur par le salarié, celui-ci n’a pas droit à l’indemnité forfaitaire de préavis de l’article L.124-6 du Code de travail » alors que la requalification de la démission pour faute grave de l’employeur en licenciement n’étant pas prévue, l’article L.214-6 du Code du travail quant à l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas applicable (Tribunal du travail, 21 mai 2014, rép. fisc. no 2148/14 et no 2149/14 ; C.S.J. 5 avril 2001, n°24527 Brachmond c. Savina).

De plus, en vertu de la jurisprudence constante, un salarié ayant démissionné pour faute grave dans le chef de son employeur, ne peut pas non plus prétendre au paiement d’une indemnité de départ prévue par l’article L.124-7 du Code du travail.

Un revirement jurisprudentiel a eu lieu suite à un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle en date du 8 juillet 2016 (n°00123 du registre) selon lequel la Cour Constitutionnelle a décidé que l’article L.124-6 du Code du travail n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution alors que cette disposition « n’accorde pas au salarié qui a résilié son contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur et dont la résiliation est déclarée justifiée par la juridiction du travail, le bénéfice de l’indemnité compensatoire de préavis qui revient de plein droit au salarié dont le licenciement avec effet immédiat par l’employeur est déclaré abusif. »

Par son arrêt du 14 juillet 2016 (n°42437 du rôle), la Cour d’appel a fait application de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle en considérant que « le salarié, qui a résilié de manière justifiée son contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur, se trouve dans une situation comparable au salarié dont le licenciement avec effet immédiat par l’employeur est déclaré abusif et qui bénéficie de plein droit de l’indemnité compensatoire de préavis. »

En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel et moral d’un salarié, victime d’une faute grave de l’employeur, l’indemnisation doit être aussi complète que possible mais seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec la faute grave doit être pris en considération pour fixer le préjudice matériel (Tribunal du travail, 21 mai 2014, rép. fisc. no 2148/14 et no 2149/14).

En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice moral, le montant devant revenir au salarié du fait de l’atteinte portée à sa dignité est à évaluer compte tenu des circonstances dans lesquelles la rupture des relations de travail s’est opérée et eu égard à la durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse (Tribunal du travail, 21 mai 2014, rép.fisc.no 2148/14 et no 2149/14 ; Tribunal du travail, 5 novembre 2013, rép. fisc. no 4039/13).

Partant, depuis ce revirement jurisprudentiel, le salarié qui voit sa démission pour faute grave de l’employeur déclarée justifiée est en droit de demander au Tribunal du travail :

  • la condamnation de l’employeur à une indemnité compensatoire de préavis ;
  • la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice matériel ;
  • la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Written by REAL-ESTATE


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