Finance

Feb 9 2019

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Responsabilitй administrative

Dйfinition de la responsabilitй administrative

L’expression “responsabilitй administrative” dйsigne la responsabilitй de l’administration qui peut кtre engagйe lors de l’exercice de ses activitйs. L’administration, en droit franзais, a l’obligation de rйparer les prйjudices qui ont йtй causйs par son activitй ou celle de ses agents.

La faute de l’administration “peut кtre collective et anonyme, ou imputable а une personne physique individualisйe. Mкme dans ce cas, la faute qui n’est pas dйtachable du service n’entraоnera pas la responsabilitй personnelle de son auteur.

Plus simplement, la faute de service peut rйsulter de l’йdiction d’un acte administratif illйgal, mesure qui sera toujours constitutive d’une faute, mais qui pourra кtre attйnuйe en cas de faute lourde de l’autoritй chargйe, le cas йchйant, d’un contrфle de lйgalitй sur de tels actes. Depuis 1992, le juge administratif rend йgalement fautif l’acte rйglementaire pris en application d’une loi dont il aura йcartй l’application du fait de sa contrariйtй avec une convention internationale. Si le juge administratif reconnaоt depuis longtemps l’existence d’une responsabilitй sans faute du fait des lois, il a йgalement condamnй l’Etat а rйparation “en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autoritйs publiques, pour rйparer l’ensemble des prйjudices qui rйsultent de l’intervention d’une loi adoptйe en mйconnaissance des engagements internationaux de la France”, sans toutefois qualifier l’acte lйgislatif йcartй de fautif.” (Source Wikipedia)

Pour qu’il y ait rйparation d’un prйjudice, il faut que celui-ci puisse кtre imputй а l’administration. La victime doit dйmontrer qu’il y a une relation de causalitй directe, entre l’action dommageable et le prйjudice lui-mкme.

Exemples :

  • force majeure,
  • fait d’un tiers,
  • cas fortuit,
  • fait de la victime (violation d’une obligation lйgale, imprudence, situation risquйe dans laquelle la victime s’est elle-mкme placйe, etc.).

Written by PENNSYLVANIA


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