Finance

Feb 10 2019

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Comment licencier un salariй pour faute grave : procйdure & lettres types

Licencier un salariй pour faute grave : procйdure, modиles de lettres et effets

Garanti а jour – Rйdigй par des juristes

Un de vos salariйs a commis une faute d’une gravitй si importante que vous envisagez de le licencier. On parle de licenciement pour faute grave, mais qu’entend le lйgislateur par faute grave ? La faute de votre salariй est d’une telle gravitй qu’elle rend impossible son maintien а court, moyen ou long terme, dans votre entreprise ? Ce dossier est pour vous, il sera votre support pour licencier votre salariй tout en respectant les dispositions lйgales et sans risquez de contestation devant le conseil de prud’hommes !

Voir le dossier dйdiй aux Salariйs

Les notions clйs abordйes dans ce dossier :

  • Faute grave
  • Procйdure de licenciement
  • Indemnitйs
  • Congйs payйs
  • Prйavis
  • Modиles de lettre
  • Notification
  • Convocation

Quand utiliser ce dossier ?

Votre salariй s’est rendu coupable d’une faute qui, а vos yeux, est extrкmement sйrieuse (abandon de poste, absences injustifiйes, vol . ). Ainsi, n’ayant plus confiance en ce collaborateur, vous envisagez de vous en sйparer en mettant en њuvre une procйdure de licenciement pour faute grave, avec ou sans mise а pied conservatoire.

La faute grave rйpond а une dйfinition encadrй par la loi et restrictive. Vous devez, par consйquent, vous poser les bonnes questions afin d’кtre sыr d’opter pour le bon motif de licenciement. Ce dossier vous permet de savoir comment bien analyser la situation dans son ensemble avant de vous lancer. Ensuite, il convient de sйcuriser vos dйmarches afin d’йviter une future contestation. En effet, la procйdure de licenciement est enfermйe dans des dйlais trиs stricts. Un licenciement prйcipitй pourra кtre abusif et vous coыter cher !

Vous devez rйflйchir, mais йgalement agir dans un dйlai de 2 mois а compter de la faute de votre salariй, tout en respectant la procйdure (convocation а l’entretien prйalable, notification du licenciement, prйavis, versement des indemnitйs et congйs payйs y affйrent,…). Notre dossier vous guide afin de respecter la rйglementation en vigueur, notamment а travers de quelques exemples.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe et vous conseille sur les contours du licenciement pour faute grave, et notamment sur les points suivants :

  • dйfinition et exemples de faute grave ;
  • apprйciation de la faute ;
  • mise а pied conservatoire ;
  • procйdure de licenciement а respecter : convocation, entretien prйalable. ;
  • dйlais а respecter impйrativement ;
  • notification du licenciement : contenu, forme. ;
  • effets : prйavis, indemnisation (indemnitй de prйavis, de licenciement, de congйs payйs) ;
  • documents а remettre au salariй concernй ;
  • modиles de lettre : convocation, notification du licenciement.

La question du moment

Une indemnitй doit-elle кtre versйe par l’employeur en cas de licenciement pour faute grave ?

Le salariй licenciй pour faute grave a droit а son indemnitй de congйs payйs.

En effet, en cas de licenciement, y compris pour faute grave, l’employeur verse au salariй qui n’a pas pu prendre la totalitй de ses congйs payйs, une indemnitй compensatrice de congйs payйs.

L’employeur doit verser au salariй cette indemnitй compensatrice pour la fraction des congйs dont il n’a pas pu bйnйficier (1).

Cette indemnitй est calculйe de la mкme maniиre que l’indemnitй de congйs payйs, en fonction du nombre de jours que le salariй a acquis et qu’il n’a pu prendre.

La pйriode de travail effectif а prendre en compte est celle s’йtendant entre le 1er juin (ou la date d’embauche si elle est postйrieure) et la date de rupture du contrat.

L’indemnitй de congйs payйs peut кtre calculйe selon deux maniиres diffйrentes ; elle peut correspondre :

  • au 10иme de la rйmunйration brute totale perзue par le salariй au cours de la pйriode de rйfйrence (2),
  • а la rйmunйration que le salariй aurait perзue s’il avait continuй de travailler.

Written by PROPERTY


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