Finance

Feb 10 2019

Abandon de poste: 4 conseils pour agir efficacement, faute grave cdi. #Faute #grave #cdi


Abandon de poste : 4 conseils pour agir efficacement !

Par Carole Girard Oppici, Responsable Editorial web – Modifiй le 27-04-2018

Juritravail

L’abandon de poste se caractйrise par une absence injustifiйe du salariй, qui se prolonge dans le temps et pour laquelle l’employeur, n’ayant pas йtй informй, n’a pas donnй son autorisation. Vous vous demandez comment rйagir et quelle procйdure mettre en place car vous savez que la moindre erreur conduit au minimum au versement de dommages et intйrкts ! Pouvez-vous rompre le contrat de travail et combien cela va t-il vous coыter ?

Comment rйagir en 4 йtapes ?

L’abandon de poste n’est pas prйvu par la Loi ni le Code du travail. C’est la pratique et la jurisprudence qui encadrent cette notion. L’employeur n’a pas d’autres choix que de suivre la procйdure а la lettre afin de se prйmunir d’un йventuel contentieux.

1 – Interroger le salariй et son entourage

La premiиre йtape en cas d’absence injustifiйe du salariй consiste а l’interroger sur le motif de son absence. Il se peut, en effet, que votre collaborateur ait eu un problиme, une difficultй importante qui l’ait empкchй de vous prйvenir (йtat de santй prйoccupant, accident, grave problиme familial, exercice du droit de retrait face а une situation dangereuse pour sa santй).

Nous vous recommandons йgalement de recueillir des informations auprиs de ses collиgues et supйrieurs hiйrarchiques afin de rechercher si un йvйnement particulier n’est pas liй а l’absence du salariй (dispute violente, altercation, entretien qui s’est mal dйroulй …).

Dans les 48 heures prendre des nouvelles !

Vous devez ensuite patienter et attendre un dйlai de 2 jours aprиs le dйbut de l’absence avant d’aller plus loin. Le salariй dispose en principe d’un dйlai de 48 heures pour vous envoyer son arrкt de travail.

Veillez а bien respecter la procйdure ainsi que les dйlais, des йconomies substantielles sont а la clй !

Vous souhaitez une explication а cette absence

2 – Demander au salariй de reprendre le travail

Dans les 3/4 jours envoyer un courrier

Si vous n’obtenez pas de nouvelles de votre salariй au bout de 3 а 4 jours, vous pouvez alors lui envoyer un ou plusieurs courrier(s) par lettre recommandйe avec accusй de rйception afin de le mettre en demeure de reprendre son travail, et ce, dans un dйlai assez court.

Dans ce courrier nous vous recommandons d’indiquer la date de dйbut d’absence du salariй, le fait qu’il n’ait ni prйvenu, ni apportй de justificatif а son absence, et d’expliquer les impacts de cette absence non prйvue sur la situation de votre entreprise, sur la dйsorganisation subie dans un ou plusieurs services du fait de son remplacement а assurer au pied levй.

Par ce courrier, mettez nйcessairement votre salariй en demeure de justifier son absence dans un dйlai dйterminй (8 jours par exemple) et de reprendre son travail dans les plus brefs dйlais.

Si le salariй garde le silence malgrй vos multiples relances, sachez que beaucoup de salariйs se servent de l’abandon de poste comme d’une alternative а la dйmission, ce qui leur permet de prйtendre aux allocations chфmage aprиs leur licenciement.

Mйnagez-vous une preuve !

3 – Engager une procйdure disciplinaire

A dйfaut de toute rйponse, vous pouvez (ce n’est pas une obligation) envisager de mettre en oeuvre une procйdure disciplinaire а l’encontre de votre salariй, notamment en le convoquant а un entretien prйalable а sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Cette convocation doit кtre adressйe au salariй par lettre recommandйe avec accusй de rйception dans les 2 mois suivant la connaissance de l’absence (1). Il est donc tout а fait possible d’attendre deux mois avant d’engager cette procйdure, mais veillez impйrativement а ne pas dйpasser ce dйlai.

Pour rappel, il convient de laisser un dйlai de 5 jours ouvrables complets entre la date de premiиre prйsentation du courrier de convocation et la date rйelle de l’entretien.

Astuce : si votre salariй est en situation d’abandon de poste, ne vous prйcipitez pas pour le sanctionner mкme s’il vous rйclame l’attestation assedic pour toucher le chфmage ! Les juges estiment qu’un salariй qui a abandonnй son poste peut dans certains cas кtre licenciй, y compris pour faute grave (2).

4 – Quelle sanction appliquer ?

Tous les abandons de poste ne justifient pas le licenciement. Par exemple, les juges considиrent que le salariй qui ne reprend pas le travail а l’issue d’un arrкt maladie et qui ne justifie pas son absence ne peut pas кtre licenciй pour abandon de poste si son employeur n’a pas organisй la visite de reprise (3).

Notez que plus vous attendez, moins la faute grave se justifie. Par exemple, un dйlai de 6 semaines est considйrй par les juges comme йtant trop long pour pouvoir invoquer la faute grave (4). La faute grave sera йcartйe si vous кtes en mesure de remplacer rapidement le salariй, de sorte que le travail ne s’en trouve pas dйsorganisй (5).

Toute procйdure disciplinaire doit impйrativement кtre engagйe dans un dйlai de 2 mois maximum а compter du jour oщ vous avez eu connaissance des faits (1). En outre, si votre salariй rejoint son poste de travail, alors vous ne pouvez plus le licencier pour faute grave suite а un abandon de poste (6).

Pensez а vйrifier systйmatiquement les dispositions de votre convention collective. Celle-ci peut en effet contenir des dispositions spйcifiques encadrant la procйdure de licenciement (dйlais particuliers, garanties procйdurales en faveur du salariй. ). Si vous ne les respectez pas, votre salariй pourra vous rйclamer des indemnitйs, mкme s’il a commis une faute grave et que son licenciement est justifiй !

Voici deux exemples de procйdures spйcifiques prйvues par des Conventions collectives.

La Convention collective des agences de voyages et de tourisme (IDCC n°1710) (7) prйvoit dans le cadre d’un licenciement pour absence irrйguliиre, que l’employeur a l’obligation, prйalablement а l’engagement de la procйdure de licenciement, de mettre en demeure le salariй par lettre recommandйe avec accusй de rйception (LRAR) de reprendre son travail ou de justifier son absence dans un dйlai de 2 jours aprиs rйception de la lettre.

La Convention collective des йtablissements et services pour personnes inadaptйes et handicapйes, dite aussi Convention 66 (8), prйvoit en cas de procйdure de licenciement disciplinaire (sauf faute grave) qu’il ne peut y avoir de licenciement si le salariй n’a pas fait l’objet prйcйdemment d’au moins deux des sanctions йcrites suivantes : observation, avertissement ou mise а pied.

(1) Article L1332-4 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 22 septembre 2015, n°14-11563

(3) Cass. Soc. 6 mai 2015, n°13-22459

(7) Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC n°1710)

(8) Convention collective des йtablissements et


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